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Crise bancaire : la commission spéciale est adoptée !
Pour les écologistes, il était fondamental que pareille Commission puisse se mettre rapidement au travail, appuyée par des spécialistes, en ayant la possibilité d'accéder aux documents qu'elle estimerait utiles à l'accomplissement de sa mission.
Le groupe Ecolo-Groen ! se réjouit également que soit expressément prévue la possibilité de commuer cette commission spéciale en commission d'enquête si la nécessité se faisait apparaître au fil des travaux.
Ecolo & Groen ! y disposeront de trois commissaires dont deux issus de la Chambre (un effectif et un suppléant) et un commissaire issu du Sénat.
Les écologistes y déploieront la même énergie et détermination dont ils font actuellement preuve au sein de la Commission d'enquête sur la fraude fiscale.
Photo (cc) AnonAccNon, les personnes vulnérables ne sont pas des « incapables » !
En juillet dernier, le député CD&V Luc Goutry a déposé une proposition de loi modifiant la législation relative aux statuts d'incapacité en vue d'instaurer un statut global, proposition cosignée par des membres de tous les partis de la majorité, dont PS, MR et cdH. Si l'exposé des motifs semblait de prime abord intéressant, à l'analyse le texte législatif s'est révélé plus qu'inquiétant. En effet, le régime proposé est calqué sur celui de la tutelle qui maintient la personne "vulnérable" (i.e. en perte de capacité intellectuelle et/ou d'autonomie) dans un statut d'incapacité juridique.
Le statut proposé par la majorité est un obstacle à l'autonomisation de la personne et au développement de ses compétences tel que prôné par la Convention relative aux droits des personnes handicapées, pourtant signée par la Belgique le 30 mars 2007. C'est donc à juste titre, que les acteurs de terrain et les associations se sont violemment opposés à cette proposition restrictive et rétrograde.
Pour répondre aux inquiétudes du monde associatif, le groupe Ecolo -Groen ! dépose une proposition de loi relative à l'administration provisoire des personnes vulnérables fondée sur le principe selon lequel ces personnes doivent être considérées comme des personnes majeures, dignes de respect et qui doivent à ce titre avoir la possibilité de participer activement aux processus de décisions qui les concernent.
La proposition de loi (cf. annexe) prévoit :
une distinction claire entre le régime applicable aux mineurs et celui applicable aux majeurs avec la suppression de la minorité prolongée ;
un régime global basé sur celui de l'administration provisoire tel qu'il existe déjà dans notre code civil.
le maintien de la personne de confiance.
Les auteurs de la proposition, Muriel Gerkens et Stefaan Van Hecke, souhaitent soumettre leur texte à l'analyse et à la critique des personnes concernées et sensibilisées par cette protection des personnes. La proposition sera accessible sur le site www.murielgerkens.be et les réactions peuvent être adressées à muriel.gerkens@ecolo.be ou stefaan.vanhecke@groen.be.
Photo (cc) WalshMDG-NYTT 8/2008
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